Communiqué : Projet de révision des lois de bioéthique : inquiétudes et questionnements

Alors que le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi de révision des lois de bioéthique, que le Conseil d’État s’est prononcé le 22 juillet 2019 et que les parlementaires vont débattre du projet dès la rentrée, Advocates France, Juristes & Chrétiens, souhaite rappeler les principes fondateurs du droit français concernant les individus, principes qui risquent d’être fortement ébranlés par ce projet.

Énoncés depuis 1994 dans le chapitre du Code civil (art.16 et suivants), intitulé « du respect du corps humain », les principes fondamentaux du droit français de la bioéthique sont les suivants :

  • Le principe de protection de la personne humaine qui se décline autour des principes de protection de la vie humaine, de dignité et de primauté de la personne humaine

  • Le principe de protection du corps humain, qui s’articule autour des principes de respect du corps humain, de son inviolabilité et de son extra patrimonialité

  • Le principe de protection de l’espèce humaine, qui est assuré par le principe de l’intégrité de l’espèce humaine et du principe de précaution

S’y ajoute le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, qui implique que les éléments de l’état civil, notamment la filiation, sont indisponibles et ne peuvent faire l’objet de contrat.

S’agissant de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, nous rappelons que l’argument de la discrimination, souvent utilisé pour justifier ce choix politique est infondé en droit, la situation des couples de femmes ou des femmes célibataires n’étant pas biologiquement et médicalement similaires à celle des couples d’hommes et de femmes quant à la procréation humaine. Le Conseil d’État a tranché clairement en la matière dans un arrêt en date du 28 septembre 20181 en indiquant que « la différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n’est pas contraire au principe d’égalité ».

Par ailleurs, la médecine a été conçue depuis des générations comme ayant pour vocation de rétablir et soigner les individus2. Ainsi, en matière de fertilité, les techniques d’assistance médicale à la procréation ont jusqu’alors été réservées à des couples en capacité physique de procréer ensemble, soit d’un homme et d’une femme, en conformité avec les principes fondamentaux. Ces techniques ne doivent pas entrer au service d’une médecine du seul désir, dont l’accès serait ouvert à toute personne désirant un enfant.

En outre, où est l’intérêt de l’enfant ? Quel sort souhaite-t-on créer pour les enfants à naître ? Les règles proposées concernant la filiation et la recherche des origines nous semblent créer l’illusion du respect des intérêts de l’enfant. Cette illusion, est ô combien fragile lorsqu’on retrouve les questions existentielles et identitaires induites par la recherche des donneurs de gamètes et la désillusion de la découverte d’avoir été « fabriqué » scientifiquement, hors cadre de l’infertilité médicale d’un père et d’une mère.

Si les capacités de résilience humaine sont extraordinaires, sommes-nous en droit de créer a priori des situations de souffrance pour des enfants à naître ? Le fait de réglementer les situations « dans les textes » nous autorise-t-il à créer des situations de fait aussi malveillantes ? Le désir d’enfant arroge-t-il tous les droits sur l’enfant à naître, y compris celui de lui offrir une identité brisée a priori ? Nous ne le pensons pas.

Et que dire des dérives marchandes observées dans les pays faisant de la procréation une consommation comme une autre ? Est-ce véritablement souhaitable pour l’espèce humaine ?

Si nous reconnaissons la souffrance des personnes, notamment les couples de femmes ou d’hommes ou des femmes célibataires dans l’impossibilité de faire des enfants, nous estimons que la médecine – et la société en général – ne peut palier à toutes les circonstances de vie et à tout désir. Le droit à l’enfant n’existe pas car l’enfant n’est jamais un dû et l’être humain n’est pas un objet marchand.

La médecine du désir entraînera de graves dangers pour l’humanité, en faisant croire que l’être humain, et en particulier les gamètes et les organes de procréation, sont une denrée que l’on peut commander, échanger, choisir, manipuler. Les risques d’eugénisme sont extrêmement présents dans le cadre de la PMA ouverte aux couples de femmes ou aux femmes célibataires en raison du choix nécessaire du gamète « homme », choix sans lien avec un père connu3, choix impliquant une sélection sur des critères génétiques.

De surcroît, l’argument infondé de la discrimination dans ce domaine entraînera irrémédiablement la demande des couples d’hommes mais aussi d’une manière générale de toute personne désirant un enfant, de légalisation de la gestation pour autrui.

Or la gestation pour autrui, contraire à l’ordre public français, est au sommet de la violation de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes (la mère porteuse renonçant à la filiation avec l’enfant à naître par avance).

Prenant les corps des femmes en particulier, et les organes de procréation, comme des objets de prestations de service, sélectionnant les gamètes, et les embryons, achetant les êtres humains par contrat, la gestation pour autrui ne peut être qualifiée d’acte altruiste et consiste à un acte de traite humaine. Elle est profondément contraire à la dignité humaine, particulièrement celle de l’enfant traité comme objet du contrat de gestion pour autrui. Légitimer la gestation pour autrui socialement ou juridiquement, c’est acter la déshumanisation et la marchandisation des êtres humains.

S’agissant des embryons, nous interrogeons également le projet de loi qui semble ouvrir une pente glissante vers une recherche sur l’embryon à la merci des laboratoires de recherche et certainement des intérêts marchands des acteurs de santé ou de biotechnologie. Le cadre proposé nous semble faussement protecteur.

Dans ce débat, nous souhaitons remettre au centre les intérêts de l’enfant et de l’espèce humaine. Si le projet de loi prend le soin de détailler les conditions de la filiation ainsi que les possibilités de lever de l’anonymat des donneurs de gamètes ou d’actes ayant trait à l’embryon humain, nous pensons que l’enfant et l’espèce humaine y sont malmenés, sans humanité. Contrairement à ce que dit l’exposé des motifs, la France semble prête à s’incliner au rang des États les moins protecteurs et accepter ce nivellement par le bas au prix d’un choix simplement politique, en tout désaveu des principes juridiques et éthiques protecteurs maintenus jusqu’alors. Nous pensons que la France peut au contraire porter un autre horizon bioéthique au sein des nations.

Si le droit doit s’adapter aux évolutions de la société, il constitue également un cadre protecteur par sa constance sur les principes fondamentaux définissant notre humanité. Il s’abstient en ce sens de toute passion. Nous portons la responsabilité de conserver une certaine clairvoyance. La Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme, de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dont la France est signataire indique en son article 2 : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. » Ainsi la demande sociale n’est-elle pas toujours juste et il convient parfois d’y résister pour préserver l’intérêt et le bien de l’être humain.

Le progrès technique n’est pas toujours synonyme du progrès pour l’humanité.

Le droit n’est pas au service de tous les désirs humains mais il offre un cadre protecteur des intérêts de tous.

Retrouvez notre rapport Révision des lois de bioéthique en 2018 : perspectives juridiques, enjeux et proposition : https://advocatesfrance.org/revision-des-lois-de-bioethique-en-2018/ 

1CE, 28 sept. 2018 req. 421899

2Extraits du Serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. »

3Sauf dans le cadre de la PMA d’une femme seule, avec les gamètes d’un homme décédé, quand le projet parental et de PMA serait dores et déjà engagé.

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Jean-Paul Mopo Kobanda

Administrateur

Jean-Paul Mopo est membre d’Advocates France depuis 7 ans et membre du Conseil d’Administration depuis 2016.

Avocat au Barreau de Paris, il est également titulaire d’un DEA et d’un Doctorat en droit de l’Université Panthéon-Sorbonne.

Son engagement dans le milieu associatif s’étend aux associations « Le ciel ouvert » et « Ministère précepte France », dont il est membre du Conseil d’administration.

Jean-Paul Mopo est marié et père de famille.

Il est passionné de lecture et son verset favori est :

« Et la corde à trois brins ne se rompt pas facilement. » (Ecclésiaste 4:12)

Cherline Louissaint

Administrateur

« Il n’y a pas de problèmes, il n’y a que des solutions »

Cherline Louissaint est un membre actif de l’association depuis des années. C’est en 2016 qu’elle a rejoint le Conseil d’Administration d’Advocates France. Elle fait également partie du pôle communication de l’association.

Cherline Louissaint exerce au barreau de Paris en tant qu’avocate en droit social, après avoir exercé quatre ans en tant que juriste en droit social et droit des associations.

Elle est active dans le monde associatif notamment au sein du Conseil d’Administration de Agapé France et membre de l’association humanitaire “Flamme D’espoir France Haïti”.

Cherline Louissaint aime particulièrement aller au contact des autres, ce qui a notamment motivé son engagement en tant que missionnaire pendant six ans avant de reprendre la robe en 2018.

Sur son temps libre, Cherline Louissaint est membre de la chorale Paris Gospel Choir, un point commun avec un autre membre du Conseil d’Administration.

Adeline Belle

Trésorière

Adeline Belle, Trésorière de l’association, a rejoint Advocates Juristes & Chrétiens en 2016.

Elle fait également partie du pôle communication de l’association.

Avocate au Barreau de Paris en Droit des Affaires et en Droit Privé général, elle est titulaire d’un Master 2 en Droit du Commerce international (Paris X), d’un Master 1 en droit des Affaires (Paris XII) et d’un Bachelor en Droit Anglais (Sheffield Hallam University).

Son leitmotive :

« Que ce livre de la loi ne s’éloigne point de ta bouche ; médite-le jour et nuit, pour agir fidèlement selon tout ce qui y est écrit ; car c’est alors que tu auras du succès dans tes entreprises, c’est alors que tu réussiras. » (Josué 1:8)

En parallèle de ses engagements associatifs, elle étudie la théologie à l’Institut Biblique du Québec à distance depuis septembre 2017 et elle est membre de la chorale Paris Gospel Choir.

Nicolas Duval

Vice-président

Le Vice-Président de l’association, en est aussi le fondateur. Nicolas Duval est Avocat au Barreau de Paris depuis dix-sept ans. Il est associé au sein d’un Cabinet où il exerce en Droit des Affaires, en Droit des Organismes à but non lucratif, en Droit des Assurances et Responsabilité et en Droit Bancaire. Il est particulièrement intéressé par les modes alternatifs de résolution des litiges, ce qui l’a amené à entreprendre une formation de médiateur avec succès.

En dehors de son engagement auprès d’Advocates France depuis 16 ans, il est Président de son Église locale et membre de la commission juridique du CNEF, ancien membre du Conseil d’administration du Service d’Entraide et de Liaison (SEL) et du Conseil d’administration de l’Institut Biblique de Nogent-sur-Marne.

Nicolas Duval est marié et père de deux enfants. Sur son temps libre il aime lire et écouter de la musique. Il est particulièrement fan de jazz.

Ses citations favorites :

« Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va. »

« Toutes choses concourent au bien de ceux qui aiment Dieu. » Romains 8:28

Nancy Lefèvre

Présidente

Membre d’Advocates Europe et membre de l’Association Advocates France Juristes & Chrétiens (Advocates France), depuis des années, Nancy Lefèvre en est devenue la Présidente en novembre 2017.

Après avoir bénéficié d’une formation solide en Droit des Affaires et Droit Anglo-américain (Paris X) et en Droit international privé (Paris II), en France et à l’étranger (LLM – Golden Gate University – 99), Nancy Lefèvre a débuté sa carrière en tant que Juriste en Droit des Affaires au sein d’une des plus grandes banques de la place, HSBC, où elle a exercé pendant cinq ans.

Elle occupe actuellement le poste de Juriste au Conseil National des Évangéliques de France (CNEF) depuis 2010. Une fonction en adéquation avec sa sensibilité à la défense de la liberté de religion et au soutien à l’Eglise persécutée. Ce sont des sujets qui lui tiennent particulièrement à cœur du fait de ses origines chinoises et de son vécu dans des pays où cette liberté est entravée.

Épouse et mère de cinq enfants, elle est également Conseillère municipale.

Son verset favori est un début de réponse à la façon dont elle relève ce défi :

« Heureux l’homme qui …trouve son plaisir dans la loi de l’Éternel et la médite jour et nuit. Il est comme un arbre planté près d’un courant d’eau, qui donne son fruit en sa saison et qui dont le feuillage ne flétrit pas, tout ce qu’il fait lui réussit. » (Psaumes 1.1-3)